ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes, avant de passer toute commande de services ou produits. Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société PRETTY DAY et de leurs clients. Toute prestation accomplie par la société PRETTY DAY implique donc l’adhésion sans réserve des clients aux conditions ci-après détaillées.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

PRETTY DAY propose ses prestations principalement sur la ville de Las Vegas – Nevada – USA et ses environs. Ces prestations sont fournies par le biais des collaborateurs de PRETTY DAY, de ses partenaires et/ou de ses sous-traitants. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, PRETTY DAY peut être amenée à fournir les prestations suivantes :

• organisation de mariages, demandes en mariages, renouvellement de vœux et elopements.
• PRETTY DAY intervient également en tant que prescripteur d’activités ou de prestation de services dans le cadre de son activité d’organisation de mariages.

ARTICLE 3 : COMMANDES

PRETTY DAY accepte les commandes transmises par téléphone et email uniquement.  Toute commande est soumise à validation de la part de PRETTY DAY et au paiement de la facture correspondants. Les prix affichés peuvent être modifiés sans préavis. Une facture ou un reçu sera transmis sur simple demande.

ARTICLE 4 : MODE DE PAIEMENT

Les paiements par carte bancaire et virement bancaire sont acceptés.

A noter que le format IBAN n’est PAS reconnu par les USA.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Les services commercialisés par PRETTY DAY ne sont ni annulables ni remboursables. En cas de demande de modification de date de la part d’un client, il est possible de reporter un service ou une prestation à une date ou période ultérieure avec l’accord écrit d’un représentant de PRETTY DAY. La demande doit être reçue au minimum 2 semaines avant le début du service ou de la prestation par email à l’adresse hello@prettyday.vegas ou par le biais de l’espace personnel Honeybook du client. Il ne sera accepté qu’un seul report par service ou prestation et par client. Ce report devra intervenir dans l’année qui suit la demande et au plus tard le 30 décembre en fonction des disponibilités. Toute annulation est ferme et définitive. Les acomptes sont dès lors réputés perdus. PRETTY DAY se réserve le droit d’annuler sans préavis ni indemnité. En cas d’annulation émanent de PRETTY DAY, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sous les meilleurs délais bancaires. En cas de remboursement, des frais bancaires de 4% seront déduits du montant à rembourser.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

PRETTY DAY n’aura pas failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, émeutes, manifestations, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, les épidémies, pandémies ou flambées de maladies transmissibles, les quarantaines, interdictions de circulation non officiellement annoncées 48H à l’avance par les autorités gouvernementales et/ou fédérales ou toute autre cause, similaire en nature à ce qui précède ou non, échappant au contrôle raisonnable des deux parties. Les parties conviennent alors de reprogrammer les prestations sous 365 jours à la date initialement prévue. En cas de souhait d’annulation des prestations, le client confirme avoir été informé que sa demande de remboursement devra être soumise à sa compagnie d’assurance, et ne pourra être adressée à PRETTY DAY. Dans cette éventualité, PRETTY DAY remettra au client, après fermeture définitive du dossier client, une attestation de prestations stipulant l’annulation définitive des prestations ainsi que les montants ayant déjà été réglés. 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Si le client estime qu’une prestation ou un service fourni par PRETTY DAY n’est pas conforme à la commande passé, celui-ci possède la possibilité de formuler une réclamation par email ou par courrier. Toute réclamation devra être formulée sous 7 jours calendaires après la réalisation de la prestation ou du service concerné. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PRETTY DAY de toute responsabilité vis à vis du client.

ARTICLE 8 : DROIT D’IMAGE 

En passant commande de prestations de services auprès de PRETTY DAY, le client autorise expressément l’exploitation marketing et commerciale des photos et/ou vidéos prises par les photographes et cameramen dans le cadre des prestations mises en place par PRETTY DAY sur demande du client. Cette autorisation s’applique également lors des prestation des services réalisées par un sous-traitant et/ou affilié de PRETTY DAY.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

A DARK SWAN LLC (Dba PRETTY DAY) est une société de droit Américain. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Américaine exclusivement.

ARTICLE 10 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit Américain. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la Cour de Las Vegas – Nevada – USA.